J.O. 243 du 18 octobre 2005
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Décret n° 2005-1284 du 11 octobre 2005 relatif au délai de mise à disposition du rapport de l'administration fiscale à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et modifiant le livre des procédures fiscales
NOR : BUDF0500006D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 59 A, L. 60 et R.* 60-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
A la deuxième phrase de l'article R.* 60-1, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 octobre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé